En raison de la nature des travaux inscrits dans le programme d’actions du CT Gartempe et Creuse et des statuts de plusieurs maitres d’ouvrage signataires, certaines procédures administratives sont nécessaires au préalable de la mise en œuvre des opérations.
Réalisation d’une Déclaration d’Intérêt Général
Le Syndicat d’Aménagement Gartempe et Creuse et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe sont des structures publiques qui mettent en œuvre la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) sur le territoire. Dans ce cadre, elles réalisent différentes opérations de restauration dont certaines sont intégrées dans le CT Gartempe et Creuse 2020-2022. Ces actions sont financées en fonds propres par les collectivités et d’autres sont accompagnées par des financeurs publics comme l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Nouvelle Aquitaine et le Conseil Départemental. Afin de justifier l’utilisation d’argent public sur des propriétés privées, ces opérations de restauration doivent être déclarées d’Intérêt Général par arrêté préfectoral.
Autorisation des travaux
En raison de la nature de certains travaux de restauration, une autorisation préfectorale au titre de la Loi sur l’Eau doit être obtenue. Cette procédure concernent le SYAGC, la CCVG et la FDAAPPMA86. Ce document présente les actions à réaliser, la méthodologie d’interventions, les résultats attendus, les incidences possibles sur les espèces et les milieux ainsi que les moyens mis en œuvre pour éviter ou limiter ces incidences.
Afin de simplifier l’instruction des dossiers, le SYAGC a proposé de réaliser un dossier unique pour les trois maitres d’ouvrage. Cette proposition a été validée par le Comité de Pilotage du CT ainsi que par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
Un dossier unique a donc été déposé en Août 2019 auprès des services de la DDT86. Malgré le report de l’enquête publique en raison de la crise sanitaire, elle s’est finalement tenue sur le territoire du 15 au 30 Juin 2020 et a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur. Après plus de 16 mois de procédure, l’arrêté de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation des travaux Loi sur l’eau a été signé par la Préfète de la Vienne le 25 novembre 2020. Cet arrêté est consultable ici.
Les travaux de restauration des cours d’eau menés par la CCVG, le SYAGC et la FDAAPPMA86 vont pouvoir débuter prochainement.
